Conditions Générales de Ventes de Produits aux Professionnels

Article 1 – Définitions

– Client : Acheteur professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

– Produits : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

– Vendeur : Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

 

Article 2 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de vente en vue de procéder à l’achat de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute émission de Commande.

 

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produits.

Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

 

Article 4 – Processus d’achat des Produits via les Commandes

Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de commandes directes ou dématérialisées. Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur et encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux Produits seront transférés au Client ou au transporteur dès leur remise physique.

Les Conditions Générales de vente et les commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

 

Article 5 – Prix des Produits

Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le catalogue des produits, affichés en magasin ou sur le site internet de la société au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue des Produits ou sur le site internet.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des produits et sur le site internet en fonction du nombre de produits achetés.

 

Article 6 – Conditions de paiement des Produits

Les factures sont établies par le Vendeur et adressées à la comptabilité du Client en un (1) exemplaire unique, dès la livraison ou la remise des Produits. Elles devront mentionner les caractéristiques des Produits et être accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification du bien-fondé de leur contenu.

Pour les clients en compte auprès de la société, les paiements sont effectués en Euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande d’acompte correspondante.

Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.

Pour les clients qui ne sont pas en compte auprès de la société, les paiements sont effectués comptant en Euros le jour de la livraison/remise des produits.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.

 

Article 7 – Livraison des Produits

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits.

Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.

La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera, dans un délai de trois jours suivant la date de réception, par écrit auprès du Vendeur ou du transporteur. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

 

Article 8 – Garanties sur les Produits

Sans préjudice et sous réserve des garanties légales (telle que la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil), le Vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité de ses produits.

En cas de défectuosité reconnue par le Vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

 

Article 9 – Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le Vendeur et le client.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

Le Vendeur s’engage à assurer la défense du Client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les Produits ou la documentation associée. En conséquence, le Vendeur s’engage, à intervenir à l’instance à première demande du Client dans le cas où les Produits ou la documentation associée sont mis en cause devant le tribunal. Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, le Vendeur doit alors et nonobstant le droit pour le Client de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client :

– soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée,
– soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

Article 11 – Assurance

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

 

Article 12 – Suspension/Résiliation

12.1 Suspension

Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

12.2 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

 

Article 13 – Informations nominatives et données personnelles

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur. Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du Client. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, le Vendeur ne pourra pas assurer les commandes des Clients. La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime du loueur destiné à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible. Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe GIORDA, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe GIORDA et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe GIORDA et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité. Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la réidentification des clients. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@produits-giorda.com. Au cas où le Client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 

Article 14 – Loi applicable – Juridiction

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.

 

Article 15 – Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.